Publié le 28 mai 2025 au Journal Officiel, un nouveau décret vient compléter le dispositif de prévoyance mis en place dans la Fonction publique d’État (FPE). Ce texte précise les modalités d’adhésion au régime complémentaire de prévoyance et introduit de nouvelles dispositions en matière de dispenses et de portabilité des droits.
🔹 Une adhésion désormais rendue possible à titre obligatoire
Jusqu’ici facultative, l’adhésion au contrat collectif de prévoyance pourra désormais être rendue obligatoire par accord collectif au sein des ministères.
Le décret du 28 mai 2025 modifie ainsi l’article 1er du décret du 4 juillet 2024, offrant aux employeurs publics la possibilité d’imposer cette adhésion pour renforcer la couverture des agents.
Le contrat collectif prendra effet au 1er janvier 2025, sauf si une convention de participation est encore en cours, auquel cas il s’appliquera à son terme.
🔹 Des cas de dispense prévus pour certains agents
Le nouveau chapitre V bis introduit par le décret définit les cas de dispense d’adhésion (articles 15-1 et 15-2).
Peuvent être dispensés :
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Les agents déjà couverts par un contrat individuel en vigueur lors de la mise en place du contrat collectif ou à leur arrivée (jusqu’à l’échéance du contrat individuel, dans la limite de 12 mois) ;
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Les agents recrutés sous CDD de moins de 6 mois.
Ces agents peuvent toutefois renoncer à leur dispense à tout moment et rejoindre le contrat collectif.
🔹 La portabilité des droits désormais encadrée
Les articles 15-3 et 15-4 instaurent un dispositif de portabilité des garanties de prévoyance, aligné sur les règles du secteur privé.
Les agents quittant la fonction publique pourront conserver gratuitement leur couverture prévoyance pendant une durée maximale de 12 mois, à condition :
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d’avoir été affiliés au contrat collectif,
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d’être inscrits comme demandeurs d’emploi,
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et de percevoir des indemnités chômage.
Le maintien des droits est limité à la durée du dernier contrat ou de la dernière période d’activité, et les prestations ne peuvent excéder le montant des allocations chômage perçues.
🔹 Une convergence accrue avec le secteur privé
Avec ce nouveau décret, la Fonction publique d’État poursuit sa modernisation en matière de protection sociale.
En rendant possible une adhésion obligatoire et en précisant les règles de portabilité, l’État cherche à offrir une meilleure sécurisation des revenus de ses agents tout en rapprochant son régime de celui du secteur privé.
Références
> Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021,