un cadre réglementaire complexe et en permanente évolution
La liberté de changer votre assurance de prêt immobilier dans les 12 mois qui suivent la signature de votre offre de prêt a été rendue possible par les lois Lagarde, Hamon et Bourquin.
La loi Lemoine Mars 2022 a sonné comme une révolution. Elle a apporté plus de transparence et de simplicité. Il est désormais possible de modifier le contrat après la signature à tout moment grâce à la résiliation infra-annuelle.
Changer dès la signature de l’offre de prêt et sans frais. Cette résiliation infra-annuelle s’applique d’abord aux financements contractés depuis le 1er juin 2022. Ensuite aux financement encours au 1er septembre 2022.
La loi Lemoine a apporté d’autres changements :
- La suppression du questionnaire médical sur l’encours cumulé des crédits ne dépasse pas 200 000 € par assuré et le crédit se termine avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.
- L’extension du droit à l’oubli passe de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour certains cancers et il a élargi ce droit aux personnes ayant souffert d’autres pathologies.
