Solutions & Valorisation patrimoniale
des particuliers et des indépendants

Zoom sur le contrat solidaire responsable

Un contrat d’assurance complémentaire santé est dit « solidaire et responsable » lorsque l’assureur ne pourra pas recueillir des informations sur l’état de santé de l’assurés pour fixer le tarif. Souscrire un contrat « solidaire et responsable » permet de bénéficier de certains avantages fiscaux :

  1. Dans le cadre d’un contrat collectif souscrits par un employeur au profit de ses salariés.
  2. Dans le cadre de chef d’entreprise travailleur indépendants.

 

voir le texte de loi >>>